assurance constructeur non réalisateur et dommage ouvrage

Lagarantie du constructeur non réalisateur : elle couvre la responsabilité civile décennale du maître d'ouvrage. Elle est souscrite en cas de revente du bien moins de 10 ans après la fin des travaux ; La garantie des dommages aux existants : elle couvre pendant 10 ans les dégâts de nature décennale qui pourraient toucher les constructions qui existaient avant les travaux, mais Froidetà compter sur la Assurance décennale constructeur non réalisateur cam btp ou immatériels causés à l’une quelconque dommage immatériel ou une déclaration du chantier ou je suis actuellement de la suite, lorsque leur responsabilité décennale facadier / maître de plein droit de la date de même montant des travaux de représenter pour sa limitation en séance de DommageOuvrage. ST Assurances est partenaire des compagnies et courtiers grossistes de premier plan, spécialistes des Assurances de la Construction. ST Assurances propose une gamme complète de couvertures en Dommages, Responsabilités et Garanties Financières, que vous soyez particulier, SCI, promoteur immobilier,,: Assurances Dommages Cependant les propriétaires qui décident de faire réaliser des travaux de construction, deviennent à cette occasion maître d’ouvrage ; ils doivent alors souscrire une assurance dommage obligatoire, dite de « dommage ouvrage », comme en dispose l’article l.242-1 du code des assurances, et ce, avant l’ouverture du chantier. Lesprincipes de la responsabilité. La présomption et l’exonération. La loi Spinetta institue la présomption de responsabilité des constructeurs. La simple constatation d’un dommage relevant de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le maître d’ouvrage n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par Site De Rencontre Sérieux En Suisse Gratuit. L'assurance dommages ouvrage est une couverture nécessaire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Cette couverture permet au maître d'ouvrage d'être indemnisé plus rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Combien coûte une assurance DO ? Quel est le prix moyen ? De quoi dépend le tarif d'une telle couverture ? Retrouvez sur cette page des exemples de tarifs d'assurance dommages ouvrage ainsi que des conseils pour trouver un contrat avantageux. Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?Comment est calculé le tarif d’une assurance dommages ouvrage ?Que couvre une assurance dommages ouvrage ?Comment trouver une assurance dommages ouvrage au meilleur prix et faire des économies ?Comment obtenir des devis d’assurance dommages ouvrage ? Combien coûte une assurance dommages ouvrage ? L'assurance dommages ouvrage particulier a un prix très variable elle peut coûter entre 2 000 € et plus de 5 000 €. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous différents exemples de tarifs d'assurance dommages ouvrage OuvrageCoût de l'ouvragePrix moyen assurance dommages ouvrageExtension de maison particulière70 000 €2 650 €Construction d'une piscine32 000 €1 900 €Construction d'un chalet318 000 €6 871 €Rénovation d'une ferme213 000 €3 598 €Agrandissement d'une villa 100 000 €3 130 €Tarifs assurance dommages ouvrage Il s'agit d'une prime provisoire, à régler en une fois avant le début des travaux. Une fois ceux-ci réalisés, la prime peut toutefois être ajustée en fonction du coût final de la construction. Comment est calculé le tarif d’une assurance dommages ouvrage ? Le prix d'une assurance dommages ouvrage ne dépend pas du profil de l'assuré, qu'il soit particulier, promoteur ou marchand de bien. Il varie selon d'autres critères, tels que Le type d'ouvrage appartement, maison individuelle, bâtiment collectif, ferme agricole...Le coût de l'ouvrage frais d'études, maîtrise d'œuvre compris. Le profil des constructeurs, par exemple le niveau d'expérience de l'entrepreneur sera pris en compte. Plus il est établi, moins grands sont les risques aux yeux de l'assureurLe niveau de garanties souhaité possibilité d'ajouter des garanties facultatives comme la Garantie Constructeur Non réalisateur CNR, de choisir le plafond d'indemnisation, etc. Les documents techniques, par exemple une étude de sol pour déterminer les caractéristiques du terrain. Ces études permettent de diminuer le prix de votre assurance dommages ouvrage. En effet, plus l'assureur a d'informations sur l'ouvrage, son environnement et les contraintes techniques, plus il pourra apprécier le risque réel et en adapter le prix. Il est possible d'envisager une couverture "hors d'eau hors d'air" pour réduire le montant de vos cotisations. En effet, cette formule aussi appelée "clos et couvert" garantit le gros oeuvre uniquement. Il est également possible de souscrire une assurance DO sans maître d'oeuvre pour payer moins cher. Que couvre une assurance dommages ouvrage ? Les risques couverts via l’assurance de base L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d'ouverture du chantier. Tout contrat de base permet de couvrir les sinistres suivants Vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction, Désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage, le rendent inhabitable ou nuisant à son occupation normale,Dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les garanties optionnelles de l’assurance dommages ouvrage La plupart des contrats d'assurance dommages ouvrage proposent des garanties optionnelles pour une meilleure protection. Par exemple CNR Garantie Constructeur Non Réalisateur,TRC Assurance Tous Risques Chantier,RCMO Responsabilité Civile du Maitre d'ouvrage,GDI Garantie des Dommages Immatériels,Dommages immatériels. Comment trouver une assurance dommages ouvrage au meilleur prix et faire des économies ? L'offre d'assurances DO sur le marché est large, un certain nombre d'assureurs proposent cette couverture aux particuliers. Il n'est ainsi pas toujours facile de savoir vers qui se tourner, ni quel niveau de garantie choisir. Pour trouver une assurance dommages ouvrage adaptée à vos besoins, et qui ne coûte pas les yeux de la tête, il est alors recommandé de comparer les contrats. Vous pouvez faire des demandes de devis individuelles, auprès de chaque compagnie qui vous semble intéressante. Mais cela peut vous prendre du temps ! Et vous ne saurez pas toujours bien comparer les informations obtenues via votre devis. La solution la plus efficace est d'utiliser un comparateur en ligne. Gratuitement, après avoir répondu à un seul formulaire de renseignement, vous pourrez obtenir des devis personnalisés et les comparer en un coup d'oeil. En quelques clics, vous pouvez ainsi choisir votre assurance dommages ouvrage parmi les offres les plus intéressantes du marché ! Ne vous précipitez pas ! Avant de chercher une assurance dommages ouvrage particulier à un prix raisonnable, nous vous conseillons de bien définir vos besoins. De même, une fois les devis obtenus, prenez le temps de bien lire les conditions générales du contrat, et notamment les potentielles franchises, carences, exclusions de garanties... Comment obtenir des devis d’assurance dommages ouvrage ? Pour obtenir des différents devis d'assurance dommages ouvrage afin de choisir celui qui correspond le plus à votre situation, vous pouvez vous rapprocher des assureurs présents dans le domaine, comme MaxiAssur. Vous aurez besoin de devis comportant le montant de la prime, l'adresse de construction, le nom et l'adresse du maitre d'ouvrage pour aller voir votre banque pour une demande de prêt bancaire. Un devis n'a pas de valeur contractuelle. Il ne vous engage en rien. Vous êtes libre d'en demander plusieurs avant de prendre votre décision finale. Quel est le coût d'une assurance dommages ouvrage ?Le coût de l'assurance DO varie selon de nombreux critères, notamment le type d'ouvrage, les techniques employés, la taille et le coût du chantier, le profil de l'assuré et des constructeurs, etc. Comptez un minimum de 2 000 à 3 000 € pour l'assurance d'un ouvrage. Les prix peuvent grimper jusqu'à plus de 6 000 €. Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages ouvrage ? L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. Elle doit être souscrite avant le début des travaux pour être totalement couvert en cas de sinistre. Cependant, si vous construisez pour vous ou un membre de votre famille, vous ne serez pas sanctionné pénalement si vous n'avez pas de DO. Qui doit payer l'assurance dommages ouvrage ?Tout propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage, doit souscrire une assurance dommages ouvrage. C'est donc à lui de payer cette couverture. La garantie décennale protégera quant à elle le professionnel réalisant les travaux. Vos projets immobiliers sont au cœur de nos préoccupations nous vous accompagnons à chaque étape. Nous analysons vos risques et obligations et vous proposons des contrats cadres adaptés pour couvrir vos chantiers. Pour tout constructeur de projets immobiliers. Pour tout travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-ci mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. Nous vous proposons des tarifs attractifs aux meilleures garanties grâce à notre bonne connaissance du marché et nos partenaires reconnus. La Loi du 4 janvier 1978 dite Loi Spinetta » instaure une présomption de responsabilité pesant sur tout constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa Loi est à double détente puisqu’elle instaure d’une part une obligation d’assurance de dommages pour le maître d’ouvrage le propriétaire de l’ouvrage pour couvrir l’ouvrage contre la survenance de dommages au cours des dix années suivant sa réception ; d’autre part une obligation d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par les constructeurs de l’ de cette mesure réside dans le schéma suivant en cas de sinistre, sans attendre la décision de justice qui statue sur les responsabilités des professionnels engagés dans la construction, l’assurance Dommages Ouvrage permet de pré-financer rapidement les opérations de réparations, avant de faire jouer la garantie Responsabilité Civile Décennale. Je souhaite un devis personnalisé pour une assurance construction Nous avons bien reçu votre demande, nous allons vous recontacter pour échanger sur votre besoin. * Les informations renseignées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement automatisé et informatisé par MAXCOVER destiné à répondre à votre demande d’informations. Dans cet objectif, elles pourront être communiquées aux partenaires et prestataires de MAXCOVER. Les informations vous concernant sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande d’informations. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD du 27 Avril 2016 N°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à formuler auprès du responsable du traitement, à l’adresse suivante MAXCOVER 94 Quai Charles de Gaulle 69463 LYON Cedex 06 ou par courriel à l’adresse suivante rgpd Les principales garanties Garantie Dommage Immatériel Garantie de parfait achèvement Garantie de Bon fonctionnement Responsabilité Civile du maître d’ouvrage RCMO La garantie Constructeur Non Réalisateur CNR Lorsque le maître d’ouvrage fait édifier une construction par autrui dans l’objectif d’une revente, il est considéré par la loi comme un Constructeur Non Réalisateur, l’obligeant par cette qualité à être couvert par une assurance Responsabilité Civile Décennale. Tous Risques Chantier TRC Tant que les travaux n’ont pas été réceptionnés et que le transfert de garde n’a pas eu lieu, l’entrepreneur répond de la perte de l’ouvrage en cours. Par ailleurs, l’entrepreneur peut en cours de chantier, engager sa responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle à l’égard des co-contractants ou délictuelle à l’égard des tiers. La TRC est un produit destiné à couvrir les ouvrages en cours de construction. Ses principales caractéristiques sont d’être une garantie temporaire, d’être une assurance de dommages et d’assurer tous les intervenants aux travaux, sans recherche de responsabilité. Max vous conseille aussi Assurance multirisque immeuble MRI Protéger et entretenir le patrimoine de vos copropriétaires tout en maîtrisant les charges. Assurance loyers impayés Nous sélectionnons des partenaires de proximité réactifs, pour que vous puissiez louer en toute sérénité. Assurance bailleur non occupant Assurer la protection de vos copropriétaires pour conserver et développer vos mandats. Passer au contenu AccueilAssurances de copropriété Je suis Administrateur de biensJe suis Syndic bénévoleJe suis au Conseil Syndical et CopropriétaireJe suis Adhérent ARCAssurance Multirisque ImmeubleAssurance Dommages-OuvrageProtection Juridique de copropriétéGarantie loyers impayésAssurances du professionnel TNSAssurances du particulierLe cabinetDevis / ContactActualités Assurance Dommages-OuvrageNetOudot2020-02-08T200436+0100 Assurance Dommages-Ouvrage 01 48 93 35 71 L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, simple et rapide à souscrire Elle concerne les travaux Relevant de l’obligation d’assurance édictée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978, portant exclusivement sur les parties communes de bâtiments collectifs d’habitation ou à usage mixte. De technique courante, sans désamiantage. D’une durée inférieure à 18 mois. Les simples travaux d’entretien repeindre une cage d’escalier par exemple ne peuvent pas faire l’objet d’une garantie dommages-ouvrage. Il doit y avoir un contrat Dommage-Ouvrage souscrit par chantier. Sont considérés comme un seul chantier les travaux qui font l’objet d’un seul procès-verbal de réception. S’il y a établissement de plusieurs PV, il devra automatiquement y avoir souscription de plusieurs contrats Dommages-Ouvrage. Souscription Une fois signé votre protocole DOMMAGES-OUVRAGE avec AXA FRANCE. L’assurance de chaque nouveau chantier se met en place sur envoi d’un simple mail. Tout syndic ayant au moins un contrat d’assurance multirisque immeuble AXA pour une des copropriétés qu’il gère peut avoir un protocole. Tous les autres immeubles pourront en bénéficier même s’ils sont assurés auprès d’une autre compagnie. Les garanties du contrat voir conditions générales du contrat La garantie légale obligatoire. La garantie tous risques chantier » couvre l’ouvrage pendant la durée du chantier donc avant le début de la garantie Dommages-Ouvrage. La Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage permet au syndicat des copropriétaires d’être assuré même si l’entreprise de bâtiment qui réalise les travaux ne l’est pas ce n’est pas obligatoire. Si elle l’est, elle permettrait de ne pas attendre l’aboutissement d’un recours pour réparer les dommages exemple un échafaudage qui s’écroule et cause des dommages à un bâtiment de la copropriété.. Les garanties complémentaires couverture des dommages aux existants, des dommages aux éléments d’équipement, des dommages immatériels survenus après réception du chantier. La responsabilité civile du constructeur non réalisateur à concurrence du coût de la construction. Il n’y a pas de franchise sur la garantie légale obligatoire et elle est de 1500 € sur les autres garanties sauf tous risques chantier 500 € et 1500 € en cas de vol. Le coût de cette assurance Montant des travaux Cotisation Chantier < 10 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1 100€ TTC Chantier de 10 001€ à 40 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1820€ TTC Chantier de 40 001€ à 75 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2200€ TTC Chantier de 75 001€ à 120 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2300€ TTC Chantier de 120 001€ à 300 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,25 % ttc du coût des travaux Chantier de 300 001€ à 770 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,10 % ttc du coût des travaux Chantier de 770 001€ à 1 100 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,05 % ttc du coût des travaux Les conditions ci-dessus sont celles applicables à l’année en cours. 01 48 93 35 71 POURQUOI NOUS CHOISIR ? Un devis ? Un conseil ? 01 48 93 35 71 Ou venez nous rencontrer au cabinet !Ouvert du lundi au Vendredi de 10h à 18h – 17 av. Georges Clemenceau 94700 Maisons-Alfort The requested URL was rejected. Please consult with your support ID is 11186453175392766946[Go Back] Sommaire et accès rapide Quelles obligations d’assurance pour son chantier La volonté de protection du consommateur la loi SPINETTA Les obligations d’assurances sur un chantier L’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommages Quelle sanction en cas de défaut de DO ? L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCD Quelle sanction en cas de défaut de décennale ? Absence constatée de décennale ? Cas des sous-traitants La Garantie Décennale MMA pour les professionnels de la construction La Responsabilité Civile Décennale Des garanties complémentaires MMA BTP des formules ciblées pour les professionnels de la construction La Responsabilité civile professionnelle Les dommages aux biens Les pertes d’exploitation La protection juridique La santé du dirigeant et de ses salariés Quelques définitions Sources & Infos complémentaires —– Quelles obligations d’assurance pour son chantier ?La volonté du législateur d’aller contre les aléas de la construction la loi SPINETTALes obligations d’assurances sur un chantierL’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommagesQuelles sanctions en cas de défaut de DO ? L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCDLes sanctions en cas de défaut de décennaleQuid si l’absence de garantie décennale est constatée en cours de chantier ?Le cas du sous-traitantLa Garantie Décennale MMA pour le professionnel de la constructionLa Responsabilité civile décennaleLes garanties complémentaires de MMA BTPLes garanties fondamentales MMA BTP, le 3ème assureur BTP de FranceDes formules ciblées pour les professionnels de la constructionLa Responsabilité civile professionnelleExemple de couvertures de la garantie RC ProLes dommages aux biensLes pertes d’exploitationLa protection juridiqueLa santé du dirigeant et de ses salariés Quelles obligations d’assurance pour son chantier ? Que l’on soit maître d’ouvrage celui qui initie le projet ou réalisateur ceux qui le réalisent quelque soit les corps de métiers, dans le domaine de la construction, la loi oblige les acteurs à se couvrir en cas d’impropriété à destination ». Pour le maître d’ouvrage, il est question de la Garantie Dommage Ouvrage. Pour l’artisan, l’entreprise, le maître d’œuvre, le constructeur, il est question de RC Garantie Décennale. Le cadre législatif de cette obligation est définit par la loi SPINETTA du 4 janvier 1978. La volonté du législateur d’aller contre les aléas de la construction la loi SPINETTA La loi SPINETTA fixe les responsabilités et les assurances des acteurs dans le domaine de la construction. Avant son entrée en vigueur en 1979, quand un sinistre avait lieu sur un chantier de construction, les procédures visant à déterminer les responsabilités étaient interminables. Le propriétaire pouvait attendre son éventuel dédommagement. Aujourd’hui, la loi SPINETTA est la référence principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, des sous-traitants et d’assurance construction dans le bâtiment. Son objectif premier est de faire réparer immédiatement les dommages subis par l’intermédiaire de l’assureur du propriétaire. En effet, le législateur considère qu’il convient de protéger efficacement l’accédant à la propriété. Lors d’un sinistre, une expertise détermine les responsabilités de chacun maître d’œuvre, entreprises… afin que les assureurs de ces derniers, dans la cadre de leur garantie décennale et dommage-ouvrage respectives, prennent en charge les dommages. La loi SPINETTA encadre l’action de construction mais intègre le principe de présomption de responsabilité du constructeur. Le constructeur doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer que le sinistre est du fait d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers. Les obligations d’assurances sur un chantier Dès lors qu’une personne physique ou morale initie ou réalise des travaux de bâtiment, elle se doit d’être assurée. La loi définit les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages y compris les travaux de génie civil mais n’impose une obligation d’assurance que pour les seuls travaux du bâtiment. Cette obligation d’assurance porte sur la construction de neuf comme les interventions sur les existants, les modifications ou réparations, travaux de ravalement assurant une étanchéité, etc. L’assurance du maître d’ouvrage lassurance de dommages A l’exception de l’État, toute personne physique ou morale qui porte un projet de construction le maître d’ouvrage doit souscrire avant le début de ses travaux, une assurance de dommages dite dommages-ouvrage. Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont les constructeurs seraient à l’origine, au titre de leur responsabilité décennale. Elle couvre pendant dix ans à date de réception de chantier, et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d’indemnisation dans des délais courts. Quelles sanctions en cas de défaut de DO ? Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros. Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance. En cas d’absence, elle peut alors donner lieu à une moins-value. L’assurance obligatoire des réalisateurs la responsabilité civile décennale RCD L’obligation porte sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée pour la réalisation des travaux de bâtiment le maître d’oeuvre. Sont concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles CMI, l’architecte, l’entrepreneur, l’artisan plombier, carreleur, etc. Sont également concernés par cette obligation, les constructeurs non réalisateurs tels que le vendeur d’immeuble à construire, le vendeur après achèvement d’un bâtiment qu’il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d’ouvrage également appelé maître d’ouvrage délégué, etc. Les sanctions en cas de défaut de décennale La responsabilité décennale des constructeurs est spécifiée dans l’article 1792 du code civil. Celle-ci est soumise à deux articles du code des assurances les articles L241 et L242. La non-souscription à un contrat d’assurance est passible de sanctions aussi bien civiles que pénales et la peine prévue par la loi est la même que celle prévue pour le maître d’ouvrage en cas de défaut de dommages-ouvrage. Un constructeur peut se voir condamner à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer après réception de l’ouvrage. Quid si l’absence de garantie décennale est constatée en cours de chantier ? Si un maître d’ouvrage constate l’absence de souscription à une décennale du constructeur, il a 36 mois à compter de l’ouverture du chantier pour l’attaquer en responsabilité. Le contrat de construction peut être annulé quand l’absence de souscription est avérée. Le cas du sous-traitant Les sous-traitants ne sont pas soumis à l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre l’entrepreneur principal et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence. Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins, comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale. La Garantie Décennale MMA pour le professionnel de la construction En tant que professionnel de la construction, sa responsabilité peut être mise en cause dès l’instant qu’il débute un chantier. Le Cabinet De Vaublanc & Gill, cabinet MMA Entreprises spécialisé dans l’assurance des professionnels de la construction, prend en compte les contraintes de ces métiers et intègre les garanties fondamentales de l’assurance professionnelle. Cinq professionnels de l’agence sont régulièrement formés à la législation, à la réglementation et aux nouvelles garanties MMA, pour assurer réactivité et compétence face aux interrogations des professionnels. La Responsabilité civile décennale Avant le lancement de tout chantier, qu’il s’agisse de constructions neuves ou des travaux de rénovation, le professionnel de la construction a l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Pendant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage, sa responsabilité de professionnel du bâtiment est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs. Cette garantie le protège dans le cas d’un sinistre où il serait mis en cause. Elle prendra en charge le coût des réparations de l’ouvrage. Les garanties complémentaires de MMA BTP La garantie de bon fonctionnement la chaudière installée est défectueuse et doit être remplacée 18 mois après sa mise en place. La garantie dommages aux existants vous réalisez des travaux d’extension et vous endommagez la construction préexistante. La garantie dommages immatériels consécutifs suite aux dommages pris en charge par la Responsabilité civile décennale, les occupants doivent être relogés. Les garanties fondamentales MMA BTP, le 3ème assureur BTP de France Des formules ciblées pour les professionnels de la construction En plus de la Responsabilité civile décennale, le contrat MMA BTP propose des garanties adaptées à l’activité pour préserver la pérennité de l’entreprise. Parmi ces garanties La Responsabilité civile professionnelle Dans le cadre de son activité, le professionnel doit se protéger en cas de dommages causés à un tiers, par lui-même, l’un de ses salariés ou encore, par l’un de ses bâtiments ou équipements. Bien souvent, sa RC Pro le couvre pour un ensemble de risques déterminés unilatéralement par la compagnie. MMA détermine avec le professionnel quels sont les vrais risques de son métier pour n’assurer que ceux-là. Exemple de couvertures de la garantie RC Pro • Le professionnel est couvert, qu’il intervienne en tant que sous-traitant ou entreprise principale. • La déclaration systématique des activités sous-traitées n’est pas obligatoire. • La dispersion accidentelle d’amiante sur un chantier de rénovation est couverte. • Les équipements professionnels des clients peuvent également être garantis la cuisine professionnelle fournie avec la construction, par exemple. Les dommages aux biens En cas d’incendie, foudre, dégât des eaux, bris de machine, vol ou vandalisme, l’outil de travail est assuré. MMA couvre tous les sinistres susceptibles d’endommager les locaux du professionnel et l’ensemble des biens qu’ils abritent. Les pertes d’exploitation Si le local brûle et que le matériel entreposé est détruit, MMA couvre la perte de marge brute. Et si le professionnel a un accident sur un chantier ou s’il est malade, MMA indemnise le professionnel le temps pour lui de reprendre son activité. L’équilibre financier de l’entreprise est préservé. La protection juridique De la simple information sur vos droits à la défense de vos intérêts1 devant les tribunaux, MMA est toujours présent à vos côtés. Si vous souscrivez la protection juridique étendue, en cas de sinistre non couvert par votre garantie décennale, nous continuons à défendre vos intérêts paiement des honoraires d’experts…. La santé du dirigeant et de ses salariés Dans les domaines de la santé, de la prévoyance, de la retraite ou de l’épargne salariale, les solutions collectives que leur propose MMA sont bien plus intéressantes que s’ils souscrivent à titre individuel. Elles offrent un cadre fiscal avantageux…

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